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Conditions générales de vente

Nom de l’entreprise : LinkApps SAS, située 2A Rue de la ville 01460 Montréal la Cluse, email : contact@linkapps.fr dont le site internet est accessible sur http://www.linkapps.fr

Préambule :

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LinkApps SAS et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par LinkApps SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.



Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales.

Elles seront applicables dès la signature de ce document ou de la signature de la facture de la prestation.

Si une condition de prestation de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régi par les usages en vigueur dans le secteur de la vente entre professionnels dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peu, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteurs considéré, selon des critères qui resteront objectif. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elle concerne les services suivants : Prestation de vente et ou de mise en service en ligne de logiciel et application mobile.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toutes prestations effectuées hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur sollicite le prestataire pour les produits qu’il souhaite parmi la gamme et les options proposées par le prestataire. Le paiement se fait par prélèvement bancaire mensuel. Si la vente se fait en direct, soit hors ligne, ces présentes conditions générales de vente s’appliquent par défaut.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations proposées dans le devis.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de bloquer le service mis à disposition de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de tout ou partie de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@linkapps.fr


Article 4 – Signature

La fourniture des coordonnées bancaires du prestataire pour la mise en paiement du service et la validation finale de la commande par l’acheteur vaudront preuve de l’accord et en outre :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.62.65.76.69



Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début des exécutions des prestations, à l’adresse mail indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.



Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservées dans les systèmes informatiques du prestataire dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuves.

Article 7 – Information sur la prestation

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire (www.linkapps.fr) et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Personnel du prestataire :

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placée sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accorder aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivant et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatif à la lutte contre le travail dissimulé, qu’avec les dispositions du livre III, titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 1 an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.


Article 8 – Prix

Calcul :

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis du niveau de compétences et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagé pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappe à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois le règlement des factures est exigible dès réception ou selon la politique comptable de l’acheteur à 30 jours maximum.

Pénalité de retard :

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considéré comme lui étant imputable.

Acompte :

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du montant total du bon de commande. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 1 mois après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 9 – Modalité et délai de paiement

Règlement :

Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit confirmer au prestataire la mise en place du paiement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition du service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une mise à disposition du service ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie du K-Bis. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

Paiement à terme :

Le prix est payable en totalité et en un versement, dès réception, sauf arrangement stipulé sur le bon de commande. Ce délai sera également mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Dans le cas d’un montant supérieur à 10 000€ de prestation, les montants dû se feront à raison de 30% à la commande, 30% à la validation heuristique de l’App et 30% à la mise à disposition du service finale.


Retard de paiement :

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Délai d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les prestations réalisés en France métropole, le délai est de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur à passer sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.



Article 11 – Modalité de réalisation

La réalisation de la prestation n’est entamée qu’après confirmation du paiement des premiers 30% par l’organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévu à cet effet sur le bon de commande. L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.


Article 12 – Obligation du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.


Article 13 – Obligation de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soit disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.


Article 14 – Informations, publicité et référencement

L’acheteur reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ;

• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.

• que le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la loi des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• que le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un mauvais référencement sur Google dans le cas d’un site web ou d’un site e-commerce. Les services fournis par le prestataire permettent un bon SEO mais les algorithmes de Google scrutent sur de nombreuses plates-formes les points de convergence pour faire apparaître les résultats d’une recherche précise. En outre, l’acheteur devra faire un travail de « community manager » pour une meilleure visibilité.


Informations confidentielles :

Chacune des parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relative à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées si après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée d’une année suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues :

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présente article ;

• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles de l’acheteur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation des éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leurs utilisations. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toutes mesures permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calcul, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribué, partagé ou communiqué à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisé dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;

• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ces travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autre appellation, commercial ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.



Article 16 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui ont été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ces dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera  avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre cette prestation, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.


Article 18 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonné au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’action, de fondement invoqué, ou de parties au litige.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessures corporelles, ni à tout autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la mise à disposition du service ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

• le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.


Article 19 – Garantie

Le prestataire garanti l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant hors-taxe payé par l’acheteur pour la fourniture des services.


Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire à informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentiel toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.



Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relative à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.


Article 22 – Droit de rétractation

L’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.


Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Serons considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication aux difficultés propres au réseau de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie  Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront peut-être résiliées par la partie lésée.



Article 24  – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.



Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des tiers figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Protection des données personnelles

27.1 Rôles des parties

Dans le cadre de l’exécution des prestations et de l’utilisation de la plateforme Qualiclade, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679).

La société LinkApps SAS agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, et traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée de ce dernier, conformément à l’article 28 du RGPD.

27.2 Nature des données traitées

Dans le cadre de la fourniture des services, la société LinkApps SAS peut être amenée à traiter, pour le compte du Client, des données personnelles telles que :

  • données d’identification professionnelle des utilisateurs (nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle) ;
  • données de connexion et d’authentification (identifiants, journaux de connexion) ;
  • données d’usage de la plateforme (actions, historiques, événements, paramétrages) ;
  • données techniques nécessaires au fonctionnement des modules MES, GPAO, GMAO, IoT et outils associés.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée, sauf obligation légale spécifique incombant au Client.

27.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

  • fourniture, exploitation et maintenance de la plateforme Qualiclade ;
  • gestion des accès, droits utilisateurs et sécurité des systèmes ;
  • assistance et support technique ;
  • amélioration continue et correction des anomalies de la plateforme ;
  • respect des obligations légales et réglementaires applicables.

27.4 Obligations de LinkApps SAS (sous-traitant)

LinkApps SAS s’engage à :

  • traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Client ;
  • garantir la confidentialité des données traitées ;
  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ;
  • notifier le Client, dans les meilleurs délais, de toute violation de données personnelles, conformément à l’article 33 du RGPD ;
  • ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans encadrement contractuel conforme au RGPD.

27.5 Obligations du Client (responsable de traitement)

Le Client s’engage à :

  • respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
  • informer les personnes concernées des traitements mis en œuvre via la plateforme Qualiclade ;
  • garantir la licéité des données transmises à LinkApps SAS ;
  • paramétrer la plateforme conformément à ses obligations légales et organisationnelles.

27.6 Localisation des données

Les données personnelles sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.
Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est réalisé sans information préalable du Client et garanties appropriées.

27.7 Durée de conservation et réversibilité

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
En cas de cessation du contrat, les données sont restituées ou supprimées conformément aux modalités définies à l’article « Réversibilité des données » des présentes conditions générales de vente.

27.8 Droits des personnes concernées

Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont exercés auprès du Client, en sa qualité de responsable de traitement.

LinkApps SAS s’engage à assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice de droits.

27.9 Évolution de la réglementation

En cas d’évolution de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin d’adapter les présentes dispositions.



Article 28 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait mettre de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

Article 29 – Niveaux de service (SLA)

La société s’engage à assurer une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance communiquées avec un préavis raisonnable.

En cas d’indisponibilité du service excédant quatre (4) heures consécutives, hors force majeure ou maintenance programmée, le client pourra demander, sur justification écrite, un avoir correspondant à 1/30e du montant mensuel facturé pour chaque journée d’indisponibilité complète du service, dans la limite d’un plafond équivalant à 10 % de la facture mensuelle concernée.

Article 30 – Données personnelles et sécurité

Dans le cadre de la fourniture des services, la société peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client. En ce sens, elle agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client demeure responsable du traitement des données transmises et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent en tant que responsable de traitement. La société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité des données.

En cas de violation de données personnelles, la société notifiera le Client dans les meilleurs délais, conformément à l’article 33

Article 31 – Intégration de systèmes tiers (ERP)

Dans le cadre des prestations proposées, la société peut être amenée à réaliser une intégration technique entre la plateforme LINKAPPS et un système tiers tel qu’un ERP utilisé par le Client. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des accès, informations et autorisations nécessaires à cette intégration. Il est également responsable des évolutions ou modifications apportées à son système ERP pouvant impacter le bon fonctionnement de la plateforme LINKAPPS.

La société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de limitation liée à l’ERP du Client ou à ses choix techniques et technologiques de transmissions de données.

Article 32 – Réversibilité des données

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un formulaire approprié mentionnant quelles sortes de données il souhaite voir restituer. Le type de données couramment utilisé et lisible par machine (ex. : CSV, JSON, XML) transite par les API et peuvent faire l’objet d’une restitution.

Cette demande devra être formulée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin effective des services.

Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement dans un délai de soixante (60) jours, sauf obligation légale de consommation.

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