Nom de l’entreprise : LinkApps SAS, située 362 Route du Briay, 01100 Groissiat, email : contact@linkapps.ovh dont le site internet est à l’adresse https://linkapps.fr.

Préambule :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LinkApps SAS et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par LinkApps SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elle constitue le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régi par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peu, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteurs considéré, selon des critères qui resteront objectif. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elle concerne les services suivants : Prestation de vente et ou de mise en service en ligne de logiciel et application mobile.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toutes prestations effectuées hors de France, ou pour un acheteur si tu es hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoie d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire. Si la vente se fait en direct, soit hors ligne, ces présentes conditions générales de vente s’appliquent par défaut.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06.62.65.76.69, du lundi au vendredi, de 9h à 18h. (Coût d’un appel local).

Article 4 – Signature électronique, signature

La fourniture en ligne ou hors ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.62.65.76.69

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début des exécutions des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservées dans les systèmes informatiques du prestataire dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuves.

Article 7 – Information sur la prestation

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Personnel du prestataire :

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placée sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accorder aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivant et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatif à la lutte contre le travail dissimulé, qu’avec les dispositions du livre III, titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 1 an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 8 – Prix

Calcul :

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis du niveau de compétences et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagé pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappe à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois le règlement des factures est exigible dès réception.

Pénalité de retard :

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considéré comme lui étant imputable.

Acompte :

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 50 %. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 1 mois après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 9 – Modalité et délai de paiement

Règlement :

Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

Paiement à terme :

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception, sauf arrangement stipulé sur le bon de commande. Ce délai sera également mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait temps droit d’un tenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Délai d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les prestations réalisés en France métropole, le délai est de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur à passer sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalité de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévu à cet effet sur le bon de commande. L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 12 – Obligation du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 – Obligation de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soit disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 14 – Informations et Publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ;

• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.

• que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la loi des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles :

Chacune des parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relative à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées si après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée d’une année suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues :

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présente article ;

• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles de l’acheteur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation des éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leurs utilisations. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toutes mesures permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calcul, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribué, partagé ou communiqué à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisé dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;

• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ces travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autre appellation, commercial ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 16 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui ont été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ces dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera sera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre cette prestation, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonné au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute

nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’action, de fondement invoqué, ou de parties au litige.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessures corporelles, ni à tout autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

• le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 19 – Garantie

Le prestataire garanti l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant hors-taxe payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire à informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentiel toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relative à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 – Droit de rétractation

L’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Serons considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication aux difficultés propres au réseau de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie  Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront peut-être résiliées par la partie lésée.

Article 24  – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des tiers figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivants :

• Ouverture de compte : non applicable. Si évolution des conditions générales : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

• Connexion : lors du signalement d’une alerte, l’application enregistre, notamment, l’adresse mail de la personne ainsi que sa géo localisation.

• Profil : non applicable. Si évolution des conditions générales : utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

• Paiement : non applicable. Si évolution des conditions générales : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

• Communication : non applicable. Si évolution des conditions générales : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Aucune donnée personnelle n’est collectée à des fins d’utilisation.

Si évolution des conditions générales :

les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

• mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malware (logiciel malveillant) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoie d’informations commerciales publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers : non applicable.

Si évolution des conditions générales :

les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierce avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à des données ;

• quand le site web recours au service de prestataire pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et on une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’un internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs dispose des droits ci-dessous mentionnées, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@linkapps.ovh

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leurs droits d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenus par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soit traité conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, ou par notification, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 28 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait mettre de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.